Généralités

Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée. Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente.

Permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.

Quand le permis de construire est-il exigé ?

En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous).

Dépôt de la demande d'autorisation de construire

Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre Commune.

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la Commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU)Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

Le service de l'aménagement du territoire a également édité un document intitulé "Guide du permis de construire", destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche. Ce document peut être obtenu sur demande à l'adresse suivante :

Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 41
Mail

 

Extraits du registre foncier

Les extraits peuvent se demander par courrier, par fax ou directement au service de la géomatique et du registre foncier (voir contact ci-dessous), selon une demande signée du propriétaire.

Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant.

Extraits de plans cadastraux

Des extraits de plans cadastraux peuvent être commandés par courrier, fax ou depuis le guichet cartographique (sitn.ne.ch) auprès du

Service de la géomatique et du registre foncier
Rue de Tivoli 22
Case postale
2002 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 50
Fax 032 889 60 24

Mail

Permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque l'analyse du projet de construction a été réalisée et qu'il est conforme aux normes fédérales, cantonales et communales en vigueur. Le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais également respecter un certain nombre d'exigences en matière de : 

  • Droit des constructions
  • Protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruits)
  • Plans de quartier
  • Santé publique
  • Sécurité publique

Guide des permis de construire 

En cliquant ici, vous trouverez tous les renseignements utiles à la procédure de demande de permis de construire 

Procédure 

Un permis de construire est nécessaire pour tout intervention. 

Le dépôt de la demande doit se faire via la plateforme SATAC 2 (Système automatisé du traitement des autorisations de construction). Les différents documents obligatoires à la demande doivent être numérisés et enregistrés sur cette plateforme. L'accès à SATAC 2 requiert un accès que vous pouvez obtenir par le biais du Guichet unique. Les citoyens et citoyennes peuvent déposer des demandes de permis de construire de minime importance. En cas d'impossibilité de saisie par vos soins, l'administration communale peut le faire pour vous contre un émolument de Fr. 50.00.

Le dépôt de la demande doit également se faire en format papier à l'administration communale afin que le dossier passe à l'examen du Conseil communal et de la Commission d'urbanisme. Ils décideront si le permis peut être attribué directement ou si une consultation auprès du Service de l'aménagement du territoire est nécessaire. 

Les documents à fournir sont les suivants 

Toutes les demandes de permis de construire sont soumises à des émoluments

 

Le formulaire de demande de permis de construire

Ce formulaire peut être sorti de manière informatique si la demande est saisie via SATAC 2. Si vous décidez de laisser le soin à l'administration communale de saisir votre dossier, le formulaire est à remplir manuellement. 

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce document, l'administration communale vous fournira volontiers un exemplaire vierge.

Le bordereau d'accompagnement

Ce bordereau doit être signé par le requérant, le propriétaire et le maître d'ouvrage.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce document, l'administration communale vous fournira volontiers un exemplaire vierge. 

Le plan de situation

Ce document peut être imprimé depuis le SITN. Le bâtiment ou la zone concerné par la nouvelle construction doit être bien déterminé.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce plan, l'administration communale peut vous le fournir. 

L'accord des voisins

Il s'agit de la dernière page du formulaire de demande de permis de construire. L'accord par signature de tous les voisins proches et ayant une vue directe sur la construction doit être obtenu. En cas de désaccord, le projet sera mis à l'enquête publique pour 30 jours. 

L'extrait du registre foncier

Un extrait du registre foncier peut être demandé avec le formulaire ou via le guichet unique. Le formulaire doit être envoyé directement par courrier à l'adresse : Service de la géomatique et du registre foncier, Rue de Tivoli 22, Case postale, 2002 Neuchâtel ou par email à sgrf(at)ne(dot)ch.

L'extrait original est délivré dans un délai d'environ 24 heures après réception de la demande et contre un émolument. 

Des plans du projet

Des plans détaillés doivent être fournis. Un dessin et des dimensions précis sont exigés afin que les personnes chargées d'examiner le projet puissent se projeter au mieux.