Décès

Notre arrondissement de l’état-civil reçoit les annonces de décès qui ont lieu sur notre territoire.

Le décès d'une personne ne peut être enregistré que sur la base d'un certificat médical, c’est-à-dire si le corps a été découvert et identifié (art. 35 al. 5 OEC ; certitude du décès) et doit être annoncé dans les 2 jours (art. 35 al. 1 OEC).

La personne qui annonce le décès verbalement doit se légitimer (passeport, carte d'identité) à moins qu'elle soit personnellement connue de l'officier de l'état civil qui reçoit l'annonce (art. 16 al. 1 let. b OEC). Il y a lieu de contrôler en quelle qualité la personne remplit l'obligation d'annoncer (art. 34a OEC).

L'annonce du décès, en particulier par des homes, des hôpitaux, des cliniques ainsi que par les autorités de police, est effectuée par écrit. À cet effet, des formules contenant toutes les données nécessaires sont à disposition.