Sécurité publique

Les compétences communales dans le domaine de la sécurité sont celles attribuées aux communes par la législation.

Sous réserve d’autres dispositions contraires, les communes sont seules compétentes en ce qui concerne la gestion de leur domaine public, les tâches de sécurité routière relevant de la compétence des agents de sécurité publique, l’octroi d’autorisations communales diverses, le respect du droit administratif communal, la poursuite de contraventions aux règlements communaux et aux lois d’exécution cantonale, la notification d’actes judiciaires et administratifs et le retrait de plaques.

Pour l’accomplissement des tâches communales, les communes peuvent engager des agents de sécurité publique. Des collaborations intercommunales sont possibles.