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Casier judiciaire et procédure pénale
 Extraits du casier judiciaire |
| Des extraits du casier judiciaire sont exigés dans différentes situations de la vie (par exemple, lors de la conclusion d'un contrat de bail ou de travail).
Toute personne a le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire. Le formulaire de demande se trouve sur le site www.casier.admin.ch et il est envoyé par courrier A dans un délai de quelques jours. Le demandeur paie en ligne, par carte de crédit (Mastercard, VISA) ou par Postcard, ou au guichet de la poste (CHF 20.- par extrait, payable d'avance).
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| Vous pouvez obtenir les demandes d'extrait de casier judiciaire suisse sur le site internet de l'Office fédéral de la Justice, voir ci-dessous :
Site Internet |